Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1, Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2
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