Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux
DECRET · n° 2016-1817
Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux
16 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
16 articles
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux conseils de l'ordre des avocats
Chapitre II : Dispositions relatives aux élections au Conseil national des barreaux
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions diverses