Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 48-1 - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Art. 39-1 - Code électoral Art. R204
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Prolegi/LEGITEXT000033679178#art-4