Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000033712077#art-4