Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche synthétique mentionne : 1° L'identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie : a) Nom d'usage, s'il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires ; b) Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat) ; c) Numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d'immatriculation ; d) Date d'établissement du règlement de copropriété ; e) Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du syndicat ; 2° L'identité du syndic ou de l'administrateur provisoire ayant établi la fiche : a) Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété ; b) Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du représentant légal ; c) Cadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire) ; 3° L'organisation juridique de la copropriété : a) S'il y a lieu, nature du syndicat (principal - secondaire/coopératif), résidence-services ; b) S'il s'agit d'un syndicat secondaire, numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires ; 4° Les caractéristiques techniques de la copropriété : a) Nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété ; b) Nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété ; c) Nombre de bâtiments ; d) Période de construction des bâtiments ; 5° Les équipements de la copropriété : a) Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d'énergie utilisée ; b) Nombre d'ascenseurs ; 6° Les caractéristiques financières de la copropriété : a) En cas de premier exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale) : dates de début et de fin de l'exercice comptable ; b) En cas d'exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale : - dates de début et de fin de l'exercice et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes ; - montant des charges pour opérations courantes ; - montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles ; - montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres ; - montant des impayés ; - nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède le seuil fixé par l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation ; - montant du fonds de travaux ; c) Présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires. Les syndicats relevant du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés.
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Prolegi/LEGITEXT000033712091#art-2