Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000033708146
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1640 du 30 novembre 2016 Art. null
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033708136#art-legiarti000033708146