Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1161-21, Art. R5121-7, Art. R5121-202, Art. R5212-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5122-5, Art. R5122-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4211-10, Art. R5121-50, Art. R5121-123
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Prolegi/LEGITEXT000032102397#art-3