Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du Conseil d'orientation sur les conditions de travail et des comités régionaux de prévention des risques professionnels, dans leur composition en vigueur à la date de la publication du présent décret, est prolongé jusqu'à l'installation du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail prévus aux articles R. 4641-1 et suivants dans leur rédaction issue du présent décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033694567#art-4