Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe « Article Tableau VII bis » du même décret, le tableau est remplacé par le tableau joint en annexe du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033708450#art-2