Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033694297#art-2