Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires modifiées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 15°, 16° et 17° de l'article 2 ainsi que celles modifiées au IV, VI, VIII, XII, XIII, XIV, XXI et XXII de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033696263#art-6