Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement, le budget de l'exercice 2017 de l'Agence française pour la biodiversité est arrêté par décision du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000033696263#art-7