Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 28 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033716663#art-6