Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des versements dus en 2016 à chaque régime par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableau ci-dessous : CAISSE MONTANT en millions d'euros Régime général 10 Régime social des indépendants 0,7 Régime des salariés agricoles 0,5
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Prolegi/LEGITEXT000033716684#art-1