Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 28 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. II. - Jusqu'au 1er juillet 2017, les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement pour personnes handicapées peuvent continuer à être délivrées en application des articles R. 241-12 à R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033696785#art-10