Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 28 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1436 du 24 novembre 2006 II. - La carte mobilité inclusion est au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033696785#art-9