Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
DECRET · n° 2016-185
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
20 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
20 articles
Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce
Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
Chapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
Chapitre IV : Disposition transitoire
Chapitre V : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française