Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
DECRET · n° 2016-1851
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
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Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficultéChapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté
sezione Section 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaireSection 1 : Dispositions propres à la liquidation judiciaire
sezione Section 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnelSection 2 : Dispositions propres au rétablissement professionnel
sezione Section 3 : Dispositions communesSection 3 : Dispositions communes
paragrafo Paragraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnelsParagraphe 1 : La surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels
paragrafo Paragraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de disciplineParagraphe 2 : La Commission nationale d'inscription et de discipline
paragrafo Paragraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilitéParagraphe 3 : La garantie de la représentation des fonds et la comptabilité
paragrafo Paragraphe 4 : Les contrôlesParagraphe 4 : Les contrôles
capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses
sezione Section 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétésSection 1 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés
sezione Section 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisésSection 2 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés
sezione Section 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listesSection 3 : Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes
sezione Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaireSection 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
paragrafo Paragraphe 1 : L'accès aux professionsParagraphe 1 : L'accès aux professions
paragrafo Paragraphe 2 : Les inspectionsParagraphe 2 : Les inspections
paragrafo Paragraphe 3 : Le respect des règles professionnellesParagraphe 3 : Le respect des règles professionnelles
capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES