Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 46 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033697896#art-1