Art. 39
Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses›Sect. Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire›§ Paragraphe 3 : Le respect des règles professionnelles

Art. 39

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R814-3
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legi/LEGITEXT000033697896#art-39