Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 40
40 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R910-1
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Prolegi/LEGITEXT000033697896#art-40