Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 52
52 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les articles 27 à 29 ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. II.-Les articles 26,43,44 et 53 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000033697896#art-52