Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 27 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 18 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000032108469#art-1