Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales, répondent aux prescriptions des alinéas 1 et 3 à 5 de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000033712236#art-12