Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 36
41 / 49En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-325 du 30 avril 1998 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000033706641#art-36