Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 37
42 / 49En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1295 du 26 novembre 2004
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Prolegi/LEGITEXT000033706641#art-37