Titre Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE›Chapitre Chapitre II : Part liée aux fonctions exercées
Art. 4
4 / 49En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La première part prévue à l'article 2 tient compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées, ainsi que de la classification des centres prévue par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou du service d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000033706641#art-4