Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques
DECRET · n° 2016-1870
Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques
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Chapitre Ier : Adaptation des modalités de fourniture du service universel des communications électroniques
Chapitre II : Modalités de contribution au financement du service universel