Chapitre Chapitre Ier : Adaptation des modalités de fourniture du service universel des communications électroniques
Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R10-8
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Prolegi/LEGITEXT000033704574#art-2