Chapitre Chapitre Ier : Adaptation des modalités de fourniture du service universel des communications électroniques
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-31, Art. R20-35, Art. R20-36, Art. R20-38
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Prolegi/LEGITEXT000033704574#art-4