Chapitre Chapitre II : Modalités de contribution au financement du service universel
Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2016 et aux évaluations suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000033704574#art-6