Chapitre Chapitre II : Modalités de contribution au financement du service universel
Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033704574#art-7