Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
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