Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fait l'objet d'une évaluation de sa mise en œuvre au plus tard deux ans suivant sa publication. Cette évaluation est présentée au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000033705629#art-4