Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033710723#art-1