Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 51
51 / 52En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 14, du 2° de l'article 17 et du 3° de l'article 48 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033715975#art-51