Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2017, à 123 594 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000033829824#art-1