Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 32
36 / 37En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions du titre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000033708242#art-32