Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention conclue entre l'Etat, la collectivité ou le groupement et l'organisme d'habitation à loyer modéré précise les modalités de réalisation et de financement de chaque opération mentionnée à l'article 1er. Cette convention prend fin à la date de la prise à bail de l'immeuble par l'Etat. Cette convention est conforme à la convention type annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033829832#art-2