Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au montant et aux modalités d'attribution du complément individuel temporaire
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du complément individuel temporaire, prévu au II de l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, est calculé selon la formule et dans les conditions suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Où : CIT est le complément individuel temporaire versé sur 13 ans et dont le montant annuel ne peut être inférieur à zéro ; TIB est le traitement indiciaire brut annuel mentionné à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; DA est la durée d'assurance tous régimes acquise par l'agent et qui est plafonnée à hauteur de la valeur de la DAR ; DAR est la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein ; DMR est la durée moyenne de retraite qui correspond à l'espérance de vie à soixante ans fournie par l'INSEE ; LA est la limite d'âge applicable à l'agent. Le montant annuel du complément individuel temporaire est défini pour les treize années au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Ce montant ne peut être revalorisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033737524#art-1