Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R471-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000033728892#art-1