Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies , Art. D6323-29
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Prolegi/LEGITEXT000033728516#art-2