Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033731459#art-2