Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en sa rédaction issue de la loi organique du 8 août 2016
Art. 1
1 / 34En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033831263#art-1