Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties n'ont pas encore été convoquées à l'audience au jour de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000033731387#art-6