Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
DECRET · n° 2016-1907
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
capo Chapitre Ier : Dispositions de procédureChapitre Ier : Dispositions de procédure
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulairesChapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires
capo Chapitre III : Dispositions de coordinationChapitre III : Dispositions de coordination
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridiqueChapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
sezione Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actifChapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la renonciation à successionChapitre II : Dispositions relatives à la renonciation à succession
capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universelChapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universel
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES