Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de procédure
Art. 1
1 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033731483#art-1