Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS
Art. 34
34 / 42En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 à 39 du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000033731483#art-34