Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universel
Art. 39
39 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section VI bis : L'envoi en possession , Art. 1378-1, Art. 1378-2
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Prolegi/LEGITEXT000033731483#art-39