Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Responsabilité financière, Art. R1611-36, Art. R1611-37, Art. R1611-38, Art. R1611-39, Art. R1611-40
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